AMIANTE


ÉLECTRICITÉ


ÉTAT DES LIEUX

 

Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) oblige à tout vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 à réaliser un diagnostic immobilier afin de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l'amiante.

Le diagnostic amiante avant vente est obligatoire pour toute vente de parties provatives d'immeuble d'habitation. Sont concernés, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

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Le diagnostic de l'installation électrique a rejoint, depuis le 1er Janvier 2009, la liste des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un logement à usage d'habitation, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.

Le constat doit être établi depuis moins de 3 ans.

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L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties (le propriétaire ou son représentant et le locataire) lors de la remise et de la restitution des clés et se joint au contrat de location.  Il est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Description précise de l'état du logement et des équipements qui le constituent (sol, plinthe, mur, plafond, porte, fenêtre, etc...). Il permet au locataire et au bailleur d'attester de l'état du logement à l'entrée et à la sortie.

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PLOMB


GAZ


TERMITES

 

Le diagnostic plomb (également appelé "expertise plomb" ou "audit plomb") est en fait un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

Il concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation (collectif ou individuel), construit avant le 1er janvier 1949. Le constat vise à identifier toute présence de peinture au plomb, sa concentration, son état de dégradation et l'état du bâtit.
Ces éléments permettent de déterminer si il y a exposition au plomb, c'est à dire un risque pour la santé des occupants et des ouvriers.

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Les installations de gaz, si elles sont mal entretenues, peuvent attenter à la sécutité immédiate des occupants. Les dangers peuvent provenir d'une mauvaise combustion des gaz pouvant entrainer une intoxication des occupants au monoxyde de carbone, ainsi que d'une mauvaise configuration et d'un mauvais entretien de l'installation susceptible de provoquer des dégâts, jusqu'à une explosion qui ferait suite à une fuite de gaz.

Le constat concerne tout ou partie d’un bien à usage d’habitation, comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

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Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (en enregistrant par exemple les déclarations et les témoignages des administrés). Parallèlement, chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de termites.

Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termites. Pour que le vendeur s’exonère de la clause de vice caché sur les parties communes, il devra demander au syndic un constat sur l’ensemble de l’immeuble.

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MESURAGE


DPE


ERNMT

 

Toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez et ce depuis le 18 décembre 1996. Ce certificat permet d'obtenir et de garantir la superficie privative d'un logement.

Elle concerne la superficie de la partie privative du lot vendu situé dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement. La durée de validité est de un an.

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Instauré le 1er novembre en 2006 par Jean-Louis Borloo alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente une estimation de la consommation d'énergie d'un bien immobilier.

Concerne les ventes portant sur tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert. Il doit être établi depuis moins de 10 ans. Ce document n’a qu’une valeur informative. Il vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée ainsi que sur la quantité d’émission de gaz à effet de serre générée.

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Instauré par la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 du code de l’Environnement, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif obligatoire lors de toute transaction immobilière (ventes, locations, etc.)

En plus du diagnostic proprement dit, le propriétaire doit aussi indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

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